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Devenir locataire CUS Habitat

Pôle de l’habitat social : un guichet unique pour faire une demande de logement pour CUS Habitat ou Habitation moderne

Quels avantages à demander un logement CUS Habitat ?

  • Des possibilités de logement dans 16 communes de l'Eurométropole de Strasbourg
  • Loyers modérés
  • Pas de frais d'agence
  • Dépôt de garantie (caution) limité à 1 mois de loyer sans charges
  • Possibilité d'aides pour l'accès au logement (sous conditions)
  • Loyer payable à la fin du mois (« à terme échu »)

La possibilité de bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) (sous conditions - évaluer mon droit à l'APL)
et aussi :

  • Un service « clientèle » de proximité
  • Un service de maintenance locative par abonnement
  • Un service d'astreinte technique d'urgence
  • Des possibilités de mutation de logement

Quelles conditions pour accéder à un logement CUS Habitat ?


Ce sont les conditions générales d'accès aux logements sociaux. Elles sont réglementaires (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la construction et de l'habitation) :

  • être de nationalité française ou étranger admis à séjourner régulièrement sur le territoire français,
  • disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier - voir le barème officiel des plafonds de ressources en vigueur )
  • le logement doit servir à l'habitation principale de la famille, il ne peut pas être un logement de fonction ou une résidence secondaire

Comment faire pour demander un logement ?


1. Vous devez remplir un formulaire de demande de logement.

Pour cela, vous pouvez, au choix :

 

Attention : la falsification de documents en vue d’obtenir un logement est une infraction pénale sanctionnée par l’article 441-1 du Code pénal « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. »

L’infraction est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

2. Déposez la demande de logement remplie, avec tous les justificatifs , dans l'une de nos agences et antennes
ou
envoyez-la par courrier à :

CUS Habitat
24, route de l'Hôpital
CS 70128
67028 STRASBOURG


3. Votre dossier complet sera enregistré et vous recevrez par courrier un accusé de réception avec son numéro d'enregistrement.
Attention ! Votre demande est valable un an. Pour que votre demande reste valable, vous devrez la renouveler chaque année. Un courrier de CUS Habitat vous le rappellera.

4. Les logements sociaux sont attribués par la Commission d'Attribution des Logements réglementaire. Elle est composée de représentants du Conseil d'Administration de
CUS Habitat, des représentants des locataires élus et de représentants des communes où se situent les logements.


La Commission d'attribution des logements de CUS Habitat procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, du niveau de ses ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande.
La Commission veille à attribuer un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage et proche du lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.